In materia patrimoniale e fiscale
Société Anonyme
  • Nombre minimum d'associés : Article 26 L.S.C.: un.
  • Fondateurs : Article 28 L.S.C.: les comparants à l'acte de constitution sont considérés comme fondateurs de la société. L'acte de constitution peut faire une distinction entre les fondateurs et les simples souscripteurs.
  • Responsabilité des associés : Article 23 L.S.C.: limitée à leur apport.
  • Durée de la société : Article 99 L.S.C.: durée limitée ou illimitée.
  • Capital minimum : Article 26 L.S.C.: 30986,69 EUR.
  • Capital autorisé : Article 32 L.S.C.: peut être prévu par les statuts.
  • Apports ne consistant pas en numéraire (apport en nature) : Article 26-1 L.S.C.: désignation préalablement à la constitution, par les fondateurs, d'un réviseur d'entreprises agréé ayant pour mission de faire rapport sur la description de chaque apport en nature et sur les modes d'évaluation adoptés. Le rapport indique si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins au nombre et à la valeur nominale et, le cas échéant, à la prime d'émission des actions à émettre en contrepartie. Possibilités de dispense de rapport dans certains cas et conformément aux conditions énumérées à l'article 26-1, 3bis et sv. L.S.C. Article 32-1 L.S.C.: en cas d'augmentation du capital, par des apports ne consistant pas en un numéraire:idem. Article 26-3 L.S.C.: les apports en nature ne peuvent être rémunérés par des actions représentatives du capital social que s'ils consistent en éléments d'actifs susceptibles d'évaluation économique, à l'exclusion de travaux ou de prestations de services.
  • Apport en numéraire : préalablement à la constitution, le montant des souscriptions est versé en banque; le banquier délivre un certificat bancaire qui doit être annexé à l'acte de constitution.
  • Nature des actions : Article 37 L.S.C.: actions d'égale valeur avec ou sans mention de valeur nominale; actions et parts nominatives ou au porteur; il peut être créé des titres ou parts bénéficiaires. Article 43 L.S.C.: les actions sont nominatives jusqu'à leur entière libération. Les propriétaires d'actions au porteur peuvent à tout moment demander la conversion en actions nominatives.
  • Cession des actions : Article 42 L.S.C.: la cession des actions au porteur s'opère par la seule tradition du titre. Article 40 L.S.C.: la cession d'actions nominatives doit être inscrite au registre des actionnaires. Des limitations peuvent être apportées à la cessibilité des actions. Article 37 L.S.C.: le régime des titres et parts bénéficiaires est déterminé par les statuts.
  • Actions au porteur : Article 41 L.S.C.: l'action au porteur est signée par deux administrateurs ou membres du directoire, sauf si la société ne comporte qu'un administrateur ou membre du directoire auquel cas elle est signée par celui-ci.
  • Composition : Article 51 L.S.C.: il doit être composé d'au moins trois membres, actionnaires ou non, sauf si la société ne compte qu'un associé, auquel cas un membre suffit.
  • Pouvoirs : Les pouvoirs des administrateurs sont en général déterminés dans les statuts. A défaut, la loi leur réserve le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social sauf ceux réservés à l'assemblée générale. Les limitations apportées au pouvoir du conseil d'administration sont inopposables aux tiers même si elles sont publiées.
  • Contrôle de la société :
    • A. Contrôle interne
    • 1. Contrôle interne des associés:
    • Par la possibilité de poser des questions;
    • Par l'approbation ou le rejet du bilan;
    • 2.Commissaires aux comptes:
    • Ils ont un droit illimité de surveillance et de contrôle sur toutes les opérations de la société: Article 61 L.S.C. et suivants;
    • C'est un organe de la société;
    • Si la société dépasse deux des trois critères de l'article 35 L.R.C.: (total du bilan: 3,125 millions d'euros, chiffre d'affaires: 6,25 millions d'euros, personnel: 50 travailleurs). Le commissaires est remplacé par un réviseur d'entreprise agréé.
  • Les commissaires soumettent à l'assemblée générale le résultat de leur mission de contrôle. Les commissaires peuvent se faire assister par un expert en vue de procéder à la vérification des livres et comptes de la société. L'expert doit être agréé par la société: Article 62 L.S.C.
  • B.Contrôle externe
  • Le commissaires aux comptes est remplacé par un réviseur d'entreprises agréé:
    • Son intervention est obligatoire dans les grandes sociétés: article 63 L.S.C.;
    • Il vérifie les comptes à la fin de l'exercice social;
    • Il est lié à la société par un contrat de prestations de services;
    • Sa mission de contrôle est plus étendue que celle du commissaire.
  • Comptes annuels, inventaire et rapport de gestion : Article 72 L.S.C.: chaque année, l'administration ou le directoire doit dresser un inventaire, établir les comptes annuels et rédiger un rapport de gestion et des annexes. Les petites sociétés (qui ne dépassent pas les trois critères de l'art 35 L.R.C.) ne sont pas tenues d'établir un rapport de gestion à condition qu'elles reprennent dans l'annexe les conditions visées à l'article 49-5 L.S.C. (2) concernant l'acquisition d'actions propres.


  • Liquidation :
  • Nomination du ou des liquidateur(s) : Article 142 L.S.C.: par l'assemblée générale des associés aux conditions réquises pour la modification des statuts. Article 143 L.S.C.: à défaut de nomination, les administrateurs ou les membres du directoire sont considérés comme liquidateurs.
  • Pouvoirs du/des liquidateur(s) : Article 144 L.S.C.: réaliser les valeurs mobilières et aliéner les immeubles par adjudication publique. Article 145 L.S.C.: seulement avec l'autorisation de l'assemblée, continuer le commerce, emprunter, aliéner les immeubles de gré à gré.
  • Responsabilité : Article 149 L.S.C.: responsabilité dans l'exécution du mandat et en cas de faute de gestion.
  • Clôture de la liquidation :Article 151 L.S.C.: Rapport des liquidateurs à l'assemblée générale. L'assemblée nomme un ou plusieurs commissaires pour examiner les documents de liquidation. Une nouvelle assemblée statue après rapport des commissaires sur la gestion des liquidateurs et clôture la liquidation.
S.C.A
  • Nombre minimum d'associés : Article 102 L.S.C.: deux. Au moins un associé commandité et un associé commanditaire.
  • Fondateurs : Article 107 L.S.C.: les associés commandités et désignés comme gérants dans les statuts sont les fondateurs.
  • Responsabilité des associés : Article 102 L.S.C.: associés commanditaires: limitée à leur apport, associés commandités: responsabilité solidaire et illimitée.
  • Durée de la société : Article 103 L.S.C.: durée limitée ou illimitée.
  • Capital minimum : Article 103 L.S.C.: 30986,69 EUR.
  • Capital autorisé : Article 103 L.S.C.: peut être prévu par les statuts.
  • Apports ne consistant pas en numéraire (apport en nature) : Article 103 L.S.C.: désignation préalablement à la constitution, par les fondateurs, d'un réviseur d'entreprises agréé ayant pour mission de faire rapport sur la description de chaque apport en nature et sur les modes d'évaluation adoptés. Le rapport indique si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins au nombre et à la valeur nominale et, le cas échéant, à la prime d'émission des actions à émettre en contrepartie. Possibilités de dispense de rapport dans certains cas et conformément aux conditions énumérées à l'article 26-1, 3bis et sv. L.S.C. Article 32-1 L.S.C.: en cas d'augmentation du capital, par des apports ne consistant pas en un numéraire:idem. Article 26-3 L.S.C.: les apports en nature ne peuvent être rémunérés par des actions représentatives du capital social que s'ils consistent en éléments d'actifs susceptibles d'évaluation économique, à l'exclusion de travaux ou de prestations de services.
  • Apport en numéraire :Article 103 L.S.C.: préalablement à la constitution, le montant des souscriptions est versé en banque; le banquier délivre un certificat bancaire qui doit être annexé à l'acte de constitution.
  • Nature des actions : Article 103 L.S.C.: actions d'égale valeur avec ou sans mention de valeur nominale; actions et parts nominatives ou au porteur; il peut être créé des titres ou parts bénéficiaires. Article 43 L.S.C.: les actions sont nominatives jusqu'à leur entière libération. Les propriétaires d'actions au porteur peuvent à tout moment demander la conversion en actions nominatives.
  • Cession des actions : Article 103 L.S.C.: la cession des actions au porteur s'opère par la seule tradition du titre. Article 40 L.S.C.: la cession d'actions nominatives doit être inscrite au registre des actionnaires. Des limitations peuvent être apportées à la cessibilité des actions. Article 37 L.S.C.: le régime des titres et parts bénéficiaires est déterminé par les statuts.
  • Actions au porteur : Article 106 L.S.C.: elles sont signées par les gérants.
  • Composition : Il n'existe pas de conseil d'administration. Article 107 L.S.C.: la gérance de la société appartient à un ou plusieurs associés, commandités, désignés par les statuts.
  • Pouvoirs : Les pouvoirs sont déterminés par les statuts. Les actes qui sortent des pouvoirs des gérants peuvent être autorisés par le conseil de surveillance.
  • Contrôle de la société : Article 109 L.S.C.: la surveillance doit être confiée à 3 commissaires au moins. Article 110 L.S.C.: le conseil de surveillance peut donner ses avis sur les affaires que les gérants lui soumettent et autoriser les actes qui sortent de leurs pouvoirs.
  • A. Contrôle externe
  • Le commissaires aux comptes est remplacé par un réviseur d'entreprises agréé:
    • Son intervention est obligatoire dans les grandes sociétés: article 63 L.S.C.;
    • Il vérifie les comptes à la fin de l'exercice social;
    • Il est lié à la société par un contrat de prestations de services;
    • Sa mission de contrôle est plus étendue que celle du commissaire.
  • Comptes annuels, inventaire et rapport de gestion : Article 103 L.S.C.: chaque année, l'administration ou le directoire doit dresser un inventaire, établir les comptes annuels et rédiger un rapport de gestion et des annexes. Les petites sociétés (qui ne dépassent pas les trois critères de l'art 35 L.R.C.) ne sont pas tenues d'établir un rapport de gestion à condition qu'elles reprennent dans l'annexe les conditions visées à l'article 49-5 L.S.C. (2) concernant l'acquisition d'actions propres.


  • Liquidation :
  • Nomination du ou des liquidateur(s) : Article 142 L.S.C.: par l'assemblée générale des associés aux conditions réquises pour la modification des statuts. Article 143 L.S.C.: à défaut de nomination, les administrateurs ou les membres du directoire sont considérés comme liquidateurs.
  • Pouvoirs du/des liquidateur(s) : Article 144 L.S.C.: réaliser les valeurs mobilières et aliéner les immeubles par adjudication publique. Article 145 L.S.C.: seulement avec l'autorisation de l'assemblée, continuer le commerce, emprunter, aliéner les immeubles de gré à gré.
  • Responsabilité : Article 149 L.S.C.: responsabilité dans l'exécution du mandat et en cas de faute de gestion.
  • Clôture de la liquidation :Article 151 L.S.C.: Rapport des liquidateurs à l'assemblée générale. L'assemblée nomme un ou plusieurs commissaires pour examiner les documents de liquidation. Une nouvelle assemblée statue après rapport des commissaires sur la gestion des liquidateurs et clôture la liquidation.
SÀRL
  • Nombre minimum d'associés : Article 179 L.S.C.: un, mais le nombre des associés est limité à 40.
  • Fondateurs : Article 183 L.S.C.: tous les comparants à lacte de constitution sont fondateurs sauf si l'acte constitutif distingue les fondateurs des simples souscripteurs.
  • Responsabilité des associés : Article 179 L.S.C.: limitée à leur apport.
  • Durée de la société : Article 180-1 L.S.C.: durée limitée ou illimitée.
  • Capital minimum : Article 182 L.S.C.: 12 394,68 EUR.
  • Capital autorisé : Pas prévu.
  • Apports ne consistant pas en numéraire (apport en nature) : Article 184 L.S.C.: pas d'intervention d'un réviseur.
  • Apport en numéraire :Préalablement à la constitution, le montant des souscriptions est versé en banque; le banquier délivre un certificat bancaire qui doit être annexé à l'acte de constitution.
  • Nature des actions : Article 182 L.S.C.: parts d'égale valeur avec ou sans mention de valeur. Article 188 L.S.C.: toutes les parts sont nominatives.
  • Cession des actions : Article 189 L.S.C.: Les parts sociales ne peuvent être cédées entre vifs à des non associés qu'avec l'agrément donné en assemblée générale des associés représentant au moins les 3/4 du capital social. Les parts sociales ne peuvent être transmises pour cause de mort à des non associés que moyennant l'agrément des propriétaires de parts sociales représentant 3/4 des droits appartenant aux survivants. Cette autorisation n'est pas réquise pour la transmission à un associé, au conjoint, aux héritiers réservataires, aux personnes agréées dans les statuts. Article 190 L.S.C.: la cession des parts doit être constatée par un acte notarié ou sous seing privé.
  • Actions au porteur : Non applicable.
  • Composition : Il n'existe pas de conseil d'administration. Article 191 L.S.C.: les sociétés sont gérées par un ou plusieurs mandataires, gérants, associés ou non associés.
  • Pouvoirs : Article 191 L.S.C.: les pouvoirs sont déterminés par les statuts. Les limitations apportées à ces pouvoirs ne sont pas opposables aux tiers, même si publiées.
  • Contrôle de la société : Article 200 L.S.C.: dans toute SÀRL comprenant plus de 25 associés, la surveillance doit être confiée à un ou plusieurs commissaires. Pouvoirs et responsabilité sont les mêmes que pour une S.A.
  • Comptes annuels, inventaire et rapport de gestion : Article 197 L.S.C.: la gérance doit dresser un inventaire, actif et passif, avec une annexe et dresser le bilan et le compte de profits et pertes.


  • Liquidation :
  • Nomination du ou des liquidateur(s) : Article 142 L.S.C.: par l'assemblée générale des associés, les décisions étant prises par l'assentiment de la moitié des associés possédant les trois quarts de l'avoir social. Article 143 L.S.C.: gérants.
  • Pouvoirs du/des liquidateur(s) : Article 144 L.S.C.: réaliser les valeurs mobilières et aliéner les immeubles par adjudication publique. Article 145 L.S.C.: seulement avec l'autorisation de l'assemblée, continuer le commerce, emprunter, aliéner les immeubles de gré à gré.
  • Responsabilité : Article 149 L.S.C.: responsabilité dans l'exécution du mandat et en cas de faute de gestion.
  • Clôture de la liquidation :Article 151 L.S.C.: Rapport des liquidateurs à l'assemblée générale. L'assemblée nomme un ou plusieurs commissaires pour examiner les documents de liquidation. Une nouvelle assemblée statue après rapport des commissaires sur la gestion des liquidateurs et clôture la liquidation.
La SOPARFI

La Soprafi è una società di diritto comune, che ha principalmente per oggetto la gestione e la detenzione di partecipazioni finanziarie. E assoggettata in via di principio a tutte le imposte, ma i dividendi ed i proventi delle cessioni di partecipazioni sono esenti con riserva del rispetto di certe condizioni. Queste condizioni sono indicate nel Codice tributario lussemburghese (art.166 LIR).

Questo articolo è la trasposizione in diritto lussemburghese della direttiva europea 90/435/CEE del 23 luglio 1990, concernente il regime fiscale comune applicabile alle società madri e figlie di Stati membri differenti. Questa direttiva è stata trasposta nel 1990 ed il testo dell'articolo 166 è stato completato e modificato in seguito nel 2001.



Così i redditi da una partecipazione detenuta da:

  • una società di capitali residente pienamente imponibile,
  • lo Stato, i comuni, i consorzi intercomunali, gli enti pubblici e le altre persone giuridiche di diritto pubblico indigene,
  • un ente stabile indigeno di una società che è residente in uno Stato membro dell'Unione Europea e contemplata dall'art. 2 della direttiva del Consiglio del 23 luglio 1990 concernente il regime fiscale comune applicabile alle società madri e figlie di Stati membri differenti (90/435/CEE),
  • un ente stabile indigeno di una società di capitali che è residente di uno Stato con il quale il Granducato di Lussemburgo ha concluso una convenzione tendente a evitare la doppia imposizione, sono esenti quando, alla data della messa a disposizione dei redditi, il beneficiario detiene o si impegna a detenere la detta partecipazione per un periodo ininterrotto di almeno dodici mesi e quando per tutto questo periodo il tasso di partecipazione non scende al di sotto della soglia del 10 per cento ovvero il prezzo di acquisto della partecipazione sale ad un prezzo di € 1.200.000.


L'esenzione si applica ai redditi che provengono da una partecipazione detenuta direttamente nel capitale sociale :

  • una società di capitali residente pienamente imponibile,
  • di una società di capitali non residente pienamente imponibile per un'imposta corrispondente all'imposta sul reddito delle collettività,
  • di una società che è residente di uno Stato membro dell'Unione Europea e contemplata dall'articolo 2 della direttiva del Consiglio del 23 luglio 1990 concernente il regime fiscale comune applicabile alle società madri e figlie di Stati membri differenti (90/435/CEE).
La Società di gestione del patrimonio familiare, in breve « SPF »

La Società di gestione del patrimonio familiare (in breve « SPF ») è concepita come una società di investimento destinata unicamente a persone fisiche attive nella gestione dei propri patrimoni privati. La legge dell'11 maggio 2007 consente di mettere a disposizione dell'investitore/i privato/i una struttura societaria destinata alla gestione di tutto o parte del proprio patrimonio mobiliare privato.

Quale strumento indispensabile per la pianificazione patrimoniale, matrimoniale e in tema di successione delle persone fisiche, la SPF permette di affrancarsi dal principio di ripartizione dei rischi imposto agli organismi di investimento collettivo (in breve « OPC »).



4 condizioni richieste ai fini della creazione di una SPF :

  • 1. Adottare la forma giuridica di uno dei quattro tipi di società di capitali seguenti :
  • Società Anonima (public limited company),
  • Sociétà a responsabilità limitata (private limited company),
  • Sociétà in accomandita per azioni (partnership limited by shares),
  • Sociétà cooperativa organizzata in forma di Società Anonima (S.A.).
  • 2. L'attività è strettamente limitata all'acquisizione, detenzione, gestione e/o realizzazione di attivi finanziari ad esclusione di ogni attività commerciale.

3.Le azioni (o quote sociali) devono essere riservate ad un numero limitato di investitori.

  • Ai sensi della legge, si considerano investitori tutte le seguenti persone:
  • A) persone fisiche (escluse tutte le società ed imprese), residenti o meno, attive nella gestione del proprio patrimonio privato.
  • B) enti patrimoniali attivi esclusivamente nell'interesse del patrimonio privato di una o più persone fisiche, residenti e non.
  • C) un intermediario (che detiene azioni della SPF a titolo fiduciario) attivo per conto degli investitori di cui alle lettere a) o b).

Ciascun investitore deve dichiarare per iscritto la propria qualità al domiciliatario o, in mancanza, ai dirigenti della SPF.

4.Recepire nello statuto le disposizioni della legge 11 maggio 2007 relative alla crezione di una società di gestione del patrimonio familiare.



Lo statuto fiscale delle SPF


Imposte dirette

Il principio generale: la SPF è esente dall'imposta sul reddito delle collettività (IRC), dall'imposta commerciale comunale (ICC) e dall'imposta sulla ricchezza (IF).

Sono tuttavia escluse dai benefici dell'esenzione fiscale, per l'esercizio in corso, le SPF che hanno ricevuto almeno il 5% dell'ammontare totale di dividendi provenienti da partecipazioni in società non residenti, non quotate e non soggette ad un'imposta equivalente all'IRC.

La società residente in uno Stato membro dell'Unione Europea, considerata tale dall'art. 2 della Direttiva del Consiglio del 23 luglio 1990 n. 90/43/435/CEE concernente il regime fiscale comune applicabile a società madri e figlie di stati membri differenti, soddisfa la condizione di un'imposizione comparabile.


Imposte indirette

Secondo l'art. 2 della legge modificata del 29 dicembre 1971 (riguardante la raccolta di capitale nelle società civili e commerciali e recante la revisione di alcune disposizioni legislative sulla percezione dei diritti di registrazione), i conferimenti in denaro o in natura fatti a società lussemburghesi, tra le quali sono ricompresse le SPF, sono soggette in via di principio ad un diritto di conferimento al tasso dell'1%.


Da sottolineare che in base agli articoli 4-1 e 4-2 della suddetta legge, si avrà un esonero dal diritto di conferimento :

  • sulla parte del debito o prestito verso terzi.
  • alla costituzione di una SPF, in caso di conferimenti di quote sociali rappresentanti almeno il 65% del capitale di un'altra società di capitali con sede in un altro Stato membro dell'Unione Europea. I conferimenti devono essere remunerati con quote della società, ed il conguaglio non può superare il 10% del valore o dell'equivalente contabile delle quote attribuite. Le quote apportate non possono essere cedute prima di cinque anni.
  • alla costituzione di una SPF, in caso di apporto della totalità del patrimonio di una o della totalità dei rami di attività di una società di capitali con sede sociale in un altro stato della U.E.. I conferimenti devono essere remunerati con quote della società, ed il conguaglio non può superare il 10% del valore nominale o dell'equivalente contabile delle quote attribuite.
  • al momento del trasferimento della sede da uno Stato membro dell'Unione Europea in Lussemburgo nella misura in cui un diritto simile sia stato percepito al momento della costituzione nel paese di origine.
  • Al momento della trasformazione di una società lussemburghese in una SPF (holding 29, Soparfi, …).
  • Al momento dell' incorporazione di riserve o utili imputati al capitale.


La SPF non è soggetta ad IVA.

La SPF è soggetta alla quota di abbonamento annua al tasso dello 0,25% (con un importo di 100,00 euro e con tetto a 125.000,00 euro) dell'importo del suo capitale sociale liberato aumentato dei premi d'emissione e della parte di debiti che eccede l'ottuplo (otto volte) del capitale sociale liberato e dei premi d'emissione. La dichiarazione ed il pagamento si effettuano su base trimestrale. La base tassabile = capital liberato (CL) + premio d'emissione (PE) + debiti eccedenti 8 volte l'importo di (CL + PE).

Si noterà che la SPF è esclusa dal beneficio delle convenzioni fiscali preventive di doppia imposizioni conclue dal Lussemburgo. Non può invocare più il beneficio della direttiva 90/435/CEE del 23 luglio 1990 concernente un regime fiscale comune applicabile alle società madri e figlie di Stati membri differenti.

La Società Europa

La base legale è da trovare nella legge del 25 agosto 2006, entrata in vigore il 3 settembre 2006.

L'obiettivo essendo quello di creare un solo tipo di società di capitali interamente retto da un solo corpo di regole attraverso tutta l'Europa, affrancato da tutte le regole nazionali La società europea, abbreviata S.E., che ha la sua sede sociale in Lussemburgo, non è una nuova forma di società commerciale ma una variante della società anonima la quale presenta in rapporto a quest'ultima alcune specificità relative alle circostanze in cui una S.E. può essere creata e dalle regole che si giustificano per la vocazione essenzialmente internazionale della S.E.



La creazione di una SE di diritto lussemburghese

Una SE non può essere costituita che in quattro casi di figure ben determinate dalla legge di cui tutti presuppongono un elemento transnazionale comunitario :

  • per via de costituzione di una S.E. holding che riunisce delle S.A. (società anonime) o Sàrl (società a responsabilità limitata) costituite secondo il diritto di uno stato membro, se:
    • almeno due di esse sono di Stati membri differenti o

    • per via di costituzione di una filiale sotto forma di una S.E., da parte di società commerciali, di società civili o di persone giuridiche di diritto pubblico o privato costituite secondo il diritto di uno Stato membro, se :

    • due di esse sono del diritto di due stati membri differenti o

    • hanno da almeno due anni una filiale o una succursale comune situata in un altro Stato membro.

    • per via di fusione di società anonime preesistenti di cui almeno due sono del diritto di Stati differenti dello Spazio Economico Europeo.
    • per via di trasformazione di una Società anonima in Società Europea, se ha da almeno due anni una filiale del diritto di uno Stato membro dello Spazio Economico Europeo.

Si noterà che la S.E. non acquista la personalità giuridica se non dal giorno della sua immatricolazione al Registro del Commercio e delle Società (e non dalla stesura dell'atto notarile (statuto) come per tutte le altre società commerciali). Nel caso in cui le società coinvolte nella creazione di una S.E. impieghino dei salariati, la legge del 25 agosto 2006 prevede un lungo processo di consultazione preliminare dei rappresentanti dei lavoratori. Lo studio dettagliato di dette formalità supererebbe di molto il quadro della presente esposizione.

La S.E. è una società di capitali di cui ciascun azionista non si impegna che alla concorrenza del capitale che sottoscrive. Il capitale sociale, necessariamente sottoscritto in euro, deve ammontare ad almeno 120.000,00 euro. Le regole di funzionamento della S.E. (poteri degli organi, regole relative all'emissione dei titoli, nullità, scioglimento, liquidazione, fallimento, …) sono in via di principio quelle di una società anonima ordinaria.

Uno dei grandi vantaggi della S.E. è la sua mobilità intracomunitaria : è in effetti autorizzata a trasferire la sua sede sociale da uno Stato membro ad un altro Stato membro, salvo eccezioni, circondandosi di un certo formalismo mirante a proteggere gli azionisti, portatori di titoli, e creditori della S.E. Questo trasferimento non dando luogo né a scioglimento né a creazione di una nuova persona giuridica. Il cambiamento di nazionalità di una S.E. lussemburghese richiede solamente la maggioranza dei due terzi del capitale sociale.



Aspetti fiscali

Società di capitali per natura, la S.E. beneficia della Direttiva 90/435/CE del 23 luglio 1990 concernente il regime fiscale comune applicabile alle società madri e figlie di Stati membri differenti, come della « direttiva fusioni » di cui il campo di applicazione è stato esteso per coprire i trasferimenti di sede di società europee.


Fondi di investimento

Family office

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Intellectual Property