Asset and Tax engineering
Société Anonyme
  • Nombre minimum d'associés : Article 26 L.S.C.: un.
  • Fondateurs : Article 28 L.S.C.: les comparants à l'acte de constitution sont considérés comme fondateurs de la société. L'acte de constitution peut faire une distinction entre les fondateurs et les simples souscripteurs.
  • Responsabilité des associés : Article 23 L.S.C.: limitée à leur apport.
  • Durée de la société : Article 99 L.S.C.: durée limitée ou illimitée.
  • Capital minimum : Article 26 L.S.C.: 30986,69 EUR.
  • Capital autorisé : Article 32 L.S.C.: peut être prévu par les statuts.
  • Apports ne consistant pas en numéraire (apport en nature) : Article 26-1 L.S.C.: désignation préalablement à la constitution, par les fondateurs, d'un réviseur d'entreprises agréé ayant pour mission de faire rapport sur la description de chaque apport en nature et sur les modes d'évaluation adoptés. Le rapport indique si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins au nombre et à la valeur nominale et, le cas échéant, à la prime d'émission des actions à émettre en contrepartie. Possibilités de dispense de rapport dans certains cas et conformément aux conditions énumérées à l'article 26-1, 3bis et sv. L.S.C. Article 32-1 L.S.C.: en cas d'augmentation du capital, par des apports ne consistant pas en un numéraire:idem. Article 26-3 L.S.C.: les apports en nature ne peuvent être rémunérés par des actions représentatives du capital social que s'ils consistent en éléments d'actifs susceptibles d'évaluation économique, à l'exclusion de travaux ou de prestations de services.
  • Apport en numéraire : préalablement à la constitution, le montant des souscriptions est versé en banque; le banquier délivre un certificat bancaire qui doit être annexé à l'acte de constitution.
  • Nature des actions : Article 37 L.S.C.: actions d'égale valeur avec ou sans mention de valeur nominale; actions et parts nominatives ou au porteur; il peut être créé des titres ou parts bénéficiaires. Article 43 L.S.C.: les actions sont nominatives jusqu'à leur entière libération. Les propriétaires d'actions au porteur peuvent à tout moment demander la conversion en actions nominatives.
  • Cession des actions : Article 42 L.S.C.: la cession des actions au porteur s'opère par la seule tradition du titre. Article 40 L.S.C.: la cession d'actions nominatives doit être inscrite au registre des actionnaires. Des limitations peuvent être apportées à la cessibilité des actions. Article 37 L.S.C.: le régime des titres et parts bénéficiaires est déterminé par les statuts.
  • Actions au porteur : Article 41 L.S.C.: l'action au porteur est signée par deux administrateurs ou membres du directoire, sauf si la société ne comporte qu'un administrateur ou membre du directoire auquel cas elle est signée par celui-ci.
  • Composition : Article 51 L.S.C.: il doit être composé d'au moins trois membres, actionnaires ou non, sauf si la société ne compte qu'un associé, auquel cas un membre suffit.
  • Pouvoirs : Les pouvoirs des administrateurs sont en général déterminés dans les statuts. A défaut, la loi leur réserve le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social sauf ceux réservés à l'assemblée générale. Les limitations apportées au pouvoir du conseil d'administration sont inopposables aux tiers même si elles sont publiées.
  • Contrôle de la société :
    • A. Contrôle interne
    • 1. Contrôle interne des associés:
    • Par la possibilité de poser des questions;
    • Par l'approbation ou le rejet du bilan;
    • 2.Commissaires aux comptes:
    • Ils ont un droit illimité de surveillance et de contrôle sur toutes les opérations de la société: Article 61 L.S.C. et suivants;
    • C'est un organe de la société;
    • Si la société dépasse deux des trois critères de l'article 35 L.R.C.: (total du bilan: 3,125 millions d'euros, chiffre d'affaires: 6,25 millions d'euros, personnel: 50 travailleurs). Le commissaires est remplacé par un réviseur d'entreprise agréé.
  • Les commissaires soumettent à l'assemblée générale le résultat de leur mission de contrôle. Les commissaires peuvent se faire assister par un expert en vue de procéder à la vérification des livres et comptes de la société. L'expert doit être agréé par la société: Article 62 L.S.C.
  • B.Contrôle externe
  • Le commissaires aux comptes est remplacé par un réviseur d'entreprises agréé:
    • Son intervention est obligatoire dans les grandes sociétés: article 63 L.S.C.;
    • Il vérifie les comptes à la fin de l'exercice social;
    • Il est lié à la société par un contrat de prestations de services;
    • Sa mission de contrôle est plus étendue que celle du commissaire.
  • Comptes annuels, inventaire et rapport de gestion : Article 72 L.S.C.: chaque année, l'administration ou le directoire doit dresser un inventaire, établir les comptes annuels et rédiger un rapport de gestion et des annexes. Les petites sociétés (qui ne dépassent pas les trois critères de l'art 35 L.R.C.) ne sont pas tenues d'établir un rapport de gestion à condition qu'elles reprennent dans l'annexe les conditions visées à l'article 49-5 L.S.C. (2) concernant l'acquisition d'actions propres.


  • Liquidation :
  • Nomination du ou des liquidateur(s) : Article 142 L.S.C.: par l'assemblée générale des associés aux conditions réquises pour la modification des statuts. Article 143 L.S.C.: à défaut de nomination, les administrateurs ou les membres du directoire sont considérés comme liquidateurs.
  • Pouvoirs du/des liquidateur(s) : Article 144 L.S.C.: réaliser les valeurs mobilières et aliéner les immeubles par adjudication publique. Article 145 L.S.C.: seulement avec l'autorisation de l'assemblée, continuer le commerce, emprunter, aliéner les immeubles de gré à gré.
  • Responsabilité : Article 149 L.S.C.: responsabilité dans l'exécution du mandat et en cas de faute de gestion.
  • Clôture de la liquidation :Article 151 L.S.C.: Rapport des liquidateurs à l'assemblée générale. L'assemblée nomme un ou plusieurs commissaires pour examiner les documents de liquidation. Une nouvelle assemblée statue après rapport des commissaires sur la gestion des liquidateurs et clôture la liquidation.
S.C.A
  • Nombre minimum d'associés : Article 102 L.S.C.: deux. Au moins un associé commandité et un associé commanditaire.
  • Fondateurs : Article 107 L.S.C.: les associés commandités et désignés comme gérants dans les statuts sont les fondateurs.
  • Responsabilité des associés : Article 102 L.S.C.: associés commanditaires: limitée à leur apport, associés commandités: responsabilité solidaire et illimitée.
  • Durée de la société : Article 103 L.S.C.: durée limitée ou illimitée.
  • Capital minimum : Article 103 L.S.C.: 30986,69 EUR.
  • Capital autorisé : Article 103 L.S.C.: peut être prévu par les statuts.
  • Apports ne consistant pas en numéraire (apport en nature) : Article 103 L.S.C.: désignation préalablement à la constitution, par les fondateurs, d'un réviseur d'entreprises agréé ayant pour mission de faire rapport sur la description de chaque apport en nature et sur les modes d'évaluation adoptés. Le rapport indique si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins au nombre et à la valeur nominale et, le cas échéant, à la prime d'émission des actions à émettre en contrepartie. Possibilités de dispense de rapport dans certains cas et conformément aux conditions énumérées à l'article 26-1, 3bis et sv. L.S.C. Article 32-1 L.S.C.: en cas d'augmentation du capital, par des apports ne consistant pas en un numéraire:idem. Article 26-3 L.S.C.: les apports en nature ne peuvent être rémunérés par des actions représentatives du capital social que s'ils consistent en éléments d'actifs susceptibles d'évaluation économique, à l'exclusion de travaux ou de prestations de services.
  • Apport en numéraire :Article 103 L.S.C.: préalablement à la constitution, le montant des souscriptions est versé en banque; le banquier délivre un certificat bancaire qui doit être annexé à l'acte de constitution.
  • Nature des actions : Article 103 L.S.C.: actions d'égale valeur avec ou sans mention de valeur nominale; actions et parts nominatives ou au porteur; il peut être créé des titres ou parts bénéficiaires. Article 43 L.S.C.: les actions sont nominatives jusqu'à leur entière libération. Les propriétaires d'actions au porteur peuvent à tout moment demander la conversion en actions nominatives.
  • Cession des actions : Article 103 L.S.C.: la cession des actions au porteur s'opère par la seule tradition du titre. Article 40 L.S.C.: la cession d'actions nominatives doit être inscrite au registre des actionnaires. Des limitations peuvent être apportées à la cessibilité des actions. Article 37 L.S.C.: le régime des titres et parts bénéficiaires est déterminé par les statuts.
  • Actions au porteur : Article 106 L.S.C.: elles sont signées par les gérants.
  • Composition : Il n'existe pas de conseil d'administration. Article 107 L.S.C.: la gérance de la société appartient à un ou plusieurs associés, commandités, désignés par les statuts.
  • Pouvoirs : Les pouvoirs sont déterminés par les statuts. Les actes qui sortent des pouvoirs des gérants peuvent être autorisés par le conseil de surveillance.
  • Contrôle de la société : Article 109 L.S.C.: la surveillance doit être confiée à 3 commissaires au moins. Article 110 L.S.C.: le conseil de surveillance peut donner ses avis sur les affaires que les gérants lui soumettent et autoriser les actes qui sortent de leurs pouvoirs.
  • A. Contrôle externe
  • Le commissaires aux comptes est remplacé par un réviseur d'entreprises agréé:
    • Son intervention est obligatoire dans les grandes sociétés: article 63 L.S.C.;
    • Il vérifie les comptes à la fin de l'exercice social;
    • Il est lié à la société par un contrat de prestations de services;
    • Sa mission de contrôle est plus étendue que celle du commissaire.
  • Comptes annuels, inventaire et rapport de gestion : Article 103 L.S.C.: chaque année, l'administration ou le directoire doit dresser un inventaire, établir les comptes annuels et rédiger un rapport de gestion et des annexes. Les petites sociétés (qui ne dépassent pas les trois critères de l'art 35 L.R.C.) ne sont pas tenues d'établir un rapport de gestion à condition qu'elles reprennent dans l'annexe les conditions visées à l'article 49-5 L.S.C. (2) concernant l'acquisition d'actions propres.


  • Liquidation :
  • Nomination du ou des liquidateur(s) : Article 142 L.S.C.: par l'assemblée générale des associés aux conditions réquises pour la modification des statuts. Article 143 L.S.C.: à défaut de nomination, les administrateurs ou les membres du directoire sont considérés comme liquidateurs.
  • Pouvoirs du/des liquidateur(s) : Article 144 L.S.C.: réaliser les valeurs mobilières et aliéner les immeubles par adjudication publique. Article 145 L.S.C.: seulement avec l'autorisation de l'assemblée, continuer le commerce, emprunter, aliéner les immeubles de gré à gré.
  • Responsabilité : Article 149 L.S.C.: responsabilité dans l'exécution du mandat et en cas de faute de gestion.
  • Clôture de la liquidation :Article 151 L.S.C.: Rapport des liquidateurs à l'assemblée générale. L'assemblée nomme un ou plusieurs commissaires pour examiner les documents de liquidation. Une nouvelle assemblée statue après rapport des commissaires sur la gestion des liquidateurs et clôture la liquidation.
SÀRL
  • Nombre minimum d'associés : Article 179 L.S.C.: un, mais le nombre des associés est limité à 40.
  • Fondateurs : Article 183 L.S.C.: tous les comparants à lacte de constitution sont fondateurs sauf si l'acte constitutif distingue les fondateurs des simples souscripteurs.
  • Responsabilité des associés : Article 179 L.S.C.: limitée à leur apport.
  • Durée de la société : Article 180-1 L.S.C.: durée limitée ou illimitée.
  • Capital minimum : Article 182 L.S.C.: 12 394,68 EUR.
  • Capital autorisé : Pas prévu.
  • Apports ne consistant pas en numéraire (apport en nature) : Article 184 L.S.C.: pas d'intervention d'un réviseur.
  • Apport en numéraire :Préalablement à la constitution, le montant des souscriptions est versé en banque; le banquier délivre un certificat bancaire qui doit être annexé à l'acte de constitution.
  • Nature des actions : Article 182 L.S.C.: parts d'égale valeur avec ou sans mention de valeur. Article 188 L.S.C.: toutes les parts sont nominatives.
  • Cession des actions : Article 189 L.S.C.: Les parts sociales ne peuvent être cédées entre vifs à des non associés qu'avec l'agrément donné en assemblée générale des associés représentant au moins les 3/4 du capital social. Les parts sociales ne peuvent être transmises pour cause de mort à des non associés que moyennant l'agrément des propriétaires de parts sociales représentant 3/4 des droits appartenant aux survivants. Cette autorisation n'est pas réquise pour la transmission à un associé, au conjoint, aux héritiers réservataires, aux personnes agréées dans les statuts. Article 190 L.S.C.: la cession des parts doit être constatée par un acte notarié ou sous seing privé.
  • Actions au porteur : Non applicable.
  • Composition : Il n'existe pas de conseil d'administration. Article 191 L.S.C.: les sociétés sont gérées par un ou plusieurs mandataires, gérants, associés ou non associés.
  • Pouvoirs : Article 191 L.S.C.: les pouvoirs sont déterminés par les statuts. Les limitations apportées à ces pouvoirs ne sont pas opposables aux tiers, même si publiées.
  • Contrôle de la société : Article 200 L.S.C.: dans toute SÀRL comprenant plus de 25 associés, la surveillance doit être confiée à un ou plusieurs commissaires. Pouvoirs et responsabilité sont les mêmes que pour une S.A.
  • Comptes annuels, inventaire et rapport de gestion : Article 197 L.S.C.: la gérance doit dresser un inventaire, actif et passif, avec une annexe et dresser le bilan et le compte de profits et pertes.


  • Liquidation :
  • Nomination du ou des liquidateur(s) : Article 142 L.S.C.: par l'assemblée générale des associés, les décisions étant prises par l'assentiment de la moitié des associés possédant les trois quarts de l'avoir social. Article 143 L.S.C.: gérants.
  • Pouvoirs du/des liquidateur(s) : Article 144 L.S.C.: réaliser les valeurs mobilières et aliéner les immeubles par adjudication publique. Article 145 L.S.C.: seulement avec l'autorisation de l'assemblée, continuer le commerce, emprunter, aliéner les immeubles de gré à gré.
  • Responsabilité : Article 149 L.S.C.: responsabilité dans l'exécution du mandat et en cas de faute de gestion.
  • Clôture de la liquidation :Article 151 L.S.C.: Rapport des liquidateurs à l'assemblée générale. L'assemblée nomme un ou plusieurs commissaires pour examiner les documents de liquidation. Une nouvelle assemblée statue après rapport des commissaires sur la gestion des liquidateurs et clôture la liquidation.
The SOPARFI

The Soparfi is a company incorporated under common law, the main objective of which is the management and holding of financial participations. It is subject in principle to all taxes, but dividends and income derived from the transfer of holdings are exempt, subject to compliance with certain conditions. These conditions are contained within the Luxembourg Tax Code (Article 166 LIR).

Article 166 is the transposition to Luxembourg law of European Directive 90/435/EEC of 23 July 1990 on the common system of taxation applicable in the case of parent companies and subsidiaries of different Member States. This directive was transposed in 1990 and the text of Article 166 was subsequently completed and amended in 2001.



The income, therefore, from a holding held by:

  • a fully taxable resident company,
  • the State, communes, associations of communes, public institutions and other Luxembourg legal persons governed by public law,
  • the fixed establishment in Luxembourg of a company that is resident in a Member State of the European Union and referred to under Article 2 of the Council Directive of 23 July 1990 on the common system of taxation applicable in the case of parent companies and subsidiaries of different Member States (90/435/EEC),
  • the fixed establishment in Luxembourg of a company resident in a State with which the Grand Duchy of Luxembourg has concluded an agreement with a view to avoiding double taxation. is exempt where, on the date on which the income is available, the beneficiary has held or undertakes to hold such holding for an uninterrupted period of at least twelve months and that throughout this period the level of the holding shall not fall below a threshold of 10% or the acquisition price of the holding shall increase to an amount of €1,200,000.


Exemption applies to the income derived from a holding held directly in the share capital of:

  • a fully taxable resident company,
  • a fully taxable non-resident company subject to a tax which corresponds to corporate income tax,
  • a company that is resident in a Member State of the European Union and referred to under Article 2 of the Council Directive of 23 July 1990 on the common system of taxation applicable in the case of parent companies and subsidiaries of different Member States (90/435/EEC).
The Private Asset Management Company (the "SPF")

The société de gestion de patrimoine (Private Asset Management Company) (the "SPF") was conceived as an investment company solely for individuals acting in the context of managing their personal assets.

The Act of 11 May 2007 was introduced to provide private investors with a company structure for managing all or part of their tangible assets. An essential tool for individuals in wealth, matrimonial and inheritance planning, the SPF is not bound to the principle of distribution of risks which is imposed upon an undertaking for collective investment ("UCI").



The four conditions which must be fulfilled in order to create an SPF are as follows:

  • 1. The legal form of one of the following company types must be adopted:
  • Société Anonyme (public limited company),
  • Société à responsabilité limitée (private limited company),
  • Société en commandite par actions (partnership limited by shares),
  • Société coopérative (co-operative) organized under the form of a Société Anonyme (S.A.)
  • 2.Activity is strictly limited to the acquisition, holding, management and/or creation of financial assets excluding any commercial activity.

3. The shares must be reserved to a limited number of investors.

  • In the meaning of the act, an investor is any of the following persons:
  • A) an individual (excluding any company or business) resident or non-resident acting in the context of the management of their private assets.
  • B) an asset management entity acting exclusively in the interest of the private assets of one or more individuals, resident or non-resident.
  • C) an intermediary (holding the shares of the SPF as a trustee) acting on behalf of the investors defined under (a) or (b).

Each investor must declare in writing such capacity for the attention of the domiciliation agent or, where there is no domiciliation agent, the managers of the SPF.

4. The company must provide in its articles of association that it submits to the provisions of the Act of 11 May 2007 on the creation of a société de gestion de patrimoine familiale.



Tax Status of the SPF


Direct Taxes

General principal: the SPF is exempt from corporate income tax (IRC), municipal business tax (ICC), and wealth tax (IF).

However, an SPF which, during a particular financial year, has received at least 5% of the total amount of its dividends from companies that are non-resident, non-listed and not subject to a tax comparable to the IRC, shall be excluded from the benefits of such tax exemption.

A company resident in a Member State of the European Union as referred to under Article 2 of Council Directive 90/435/EEC of 23 July 1990 on the common system of taxation applicable in the case of parent companies and subsidiaries of different Member States fulfils the condition of comparable taxation.


Indirect Taxes

Under the terms of Article 2 of the Act of 29 December 1971 (on commercial companies and non-commercial partnerships and revising certain legislative provisions governing rights of registration), contributions in cash or in kind to Luxembourg companies, including SPFs, are subject, in principal, to capital duty at a rate of 1%.


Under the terms of Articles 4.1 and 4.2 of the above mentioned Act, exemption from capital duty occurs:

  • for the part of the debt or loan that is to third parties.
  • upon formation of the SPF, where share contributions represent at least 65% of the capital of another company having its registered office in another State of the European Union. Contributions must be remunerated in shares, with payment not exceeding 10 % of the value or of the accounting par value of the allocated shares. The allocated shares may not be transferred until a period of five years has passed.
  • upon formation of the SPF, in the case of a contribution of the entirety of the assets or of one or more business areas of a company having its registered office in another State of the EU. Contributions must be remunerated in shares, with payment not exceeding 10 % of the value or of the accounting par value of the allocated shares.
  • upon transfer of a registered office from a Member State of the European Union to Luxembourg in so far as a similar duty would have been collected at the time of the company's formation in the country where it was formed.
  • where a Luxembourg company changes its form to an SPF (1929 Holding Company, Soparfi, etc..).
  • upon incorporation of reserves or profit into capital.


The SPF is not subject to VAT.

The SPF is subject to the annual subscription tax at the rate of 0.25% (with a minimum amount of EUR 100 and a maximum of EUR 125,000) of the value of its paid-up share capital plus the share premiums and the parts of the debts which exceed by eight times the paid-up capital and the share premiums. Declaration and payment are made on a quarterly basis. The taxable base = paid-up capital (PC) + share premiums (SP) + debts exceeding 8 times the sum of (PC + SP).

It should be noted that the SPF is excluded from the benefit of the tax treaties for prevention of double taxation concluded by Luxembourg. Furthermore, it cannot invoke the benefits of Directive 90/435/EEC of 23 July 1990 on the common system of taxation applicable in the case of parent companies and subsidiaries of different Member States.

THE EUROPEAN COMPANY

The legal basis can be found in the Act of 25 August 2006, which came into force on 3 September 2006.

The objective is to create a single company type which is governed entirely by a single set of rules across the whole of Europe, and not subject to national rules. The European Company ("S.E.") which has its registered office in Luxembourg is not a new form of commercial company but a variant of the société anonyme with some specific differences to the société anonyme, as regards the circumstances in which a European Company can be created and the rules which govern it, such rules being justified by the essentially international purpose of the European Company.



The creation of a European Company under Luxembourg law

A European Company may only be formed in one of four sets of circumstances, clearly defined by the act, presupposing a transnational community element:

  • by the formation of a European Holding Company, whereby sociétés anonymes (public limited companies) or Sàrls (private limited companies) incorporated under the law of a Member State are brought together, if:
    • at least two or more of them pertain to different Member States or have had a subsidiary or branch office located in another Member State for at least two years

    • by the formation of a subsidiary in the form of a European Company by commercial companies, non-commercial partnerships or legal persons governed by public or private law according to the law of a Member State, if:

    • two or more of them pertain to different Member States or have had a subsidiary or branch office located in another Member State for two years.

    • by a merger of already existing sociétés anonymes, where two or more of them pertain to different Member States.

    • by a change in company form of a société anonyme into a European Company, if it has for at least two years had a subsidiary incorporated under the law of a Member State of the European Economic Area.

It should be noted that a European Company does not acquire legal personality until the date of its registration with the Trade and Company Register (and not on the date of execution of the notarised deed (the articles of association) as in the case of other commercial companies). In the case where the companies involved in the creation of a European Company employ staff, the Act of 25 August 2006 stipulates a long consultation process with the representatives of the workers prior to their employment with the European Company. A detailed study of such formalities would reach far beyond the scope of this report.

The European Company is a company with share capital in which each shareholder is committed to the level of capital that he subscribes. The share capital, which must be subscribed in Euros, must be a minimum amount of 120,000 Euros. The operating rules of the European Company (powers of the organs of the company, rules relating to issuing securities, nullity, dissolution, liquidation, bankruptcy, etc.) are in principle the same as for an ordinary société anonyme.

One of the great advantages of the European Company is its intra-community mobility: it is actually permitted to transfer its registered office from one Member State to another Member State, without exception, respecting certain formalities with a view to protecting the shareholders, holders of securities and creditors of the European Company. Such a transfer does not give rise to dissolution or to the creation of a new legal entity. The change in nationality of a Luxembourg European Company only requires a majority of two thirds of the share capital.



Tax aspects

A company with share capital by nature, the European Company benefits from Directive 90/435/EEC of 23 July 1990 on the common system of taxation applicable in the case of parent companies and subsidiaries of different Member States, such as the "Merger Directive", the scope of application for which has been extended to cover transfers of registered offices of European Companies.


Investment Funds

Family office

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Intellectual Property